Calculateur d'Indemnité de Départ — Estimez Vos Droits à l'Emploi
Calculez votre indemnité légale de licenciement ou de départ à la retraite selon votre ancienneté et votre salaire de référence.
Comment cette formule de calcul est-elle construite ?
L'indemnité légale de licenciement en France est calculée sur la base du salaire brut mensuel de référence. Pour chaque année d'ancienneté jusqu'à 10 ans : 1/4 de mois de salaire. Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois. Seul le licenciement sans faute grave ou lourde y donne droit.
Définition des variables & unités de mesure
Exemple : Salarié avec 15 ans d'ancienneté et 3 000 € de salaire de référence
Un salarié licencié économiquement après 15 ans avec un salaire de référence de 3 000 € brut :
5-Year Eligibility Rule & Section 4(1) Exceptions
To be eligible for gratuity, an employee must have completed at least 5 years of continuous service with the establishment. Continuous service is defined as at least 240 working days in a year (or 190 days for underground mines or 6-day work weeks).
Exception: The 5-year continuous service rule is waived entirely if employment is terminated due to the death or disablement of the employee resulting from accident or disease.
Frequently Asked Questions About Gratuity Calculator (India — Gratuity Act 1972)
Dans quels cas l'indemnité de licenciement est-elle due ?
L'indemnité légale de licenciement est due au salarié en CDI justifiant d'au moins 8 mois d'ancienneté, à condition que le licenciement ne soit pas pour faute grave ou lourde. Elle est également due en cas de rupture conventionnelle, mais son montant peut être conventionnellement supérieur.
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